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Dotée d’une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense …) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires …). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
Dotée d’une expertise en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONT dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
A retrouver à la Une de www.droitdesmilitaires.fr, le site d’informations des droits des militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure une nouvelle question parlementaire et cette semaine à la Une : Emploi des conjoints de militaires : quelles mesures du ministère des Armées pour favoriser leur accès à l’emploi ?
Les mutations fréquentes liées à la carrière militaire fragilisent souvent la situation professionnelle des conjoints de militaires. Dans une question parlementaire, la députée Florence Goulet a interpellé le Gouvernement sur ces difficultés persistantes. Le ministère des Armées met en avant plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment via Défense Mobilité, afin d’améliorer l’employabilité et l’insertion professionnelle des conjoints.
Les difficultés d’accès à l’emploi des conjoints de militaires liées aux mutations
Emploi des conjoints de militaires
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 mars 2026, page 1879
Question de : Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) – Rassemblement National
Mme Florence Goulet attire l’attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d’accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d’emploi reste inférieur à celui de l’ensemble de la société, 37 % d’entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d’un bac + 2 ou plus, dont 22 % d’un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l’accompagnement par Défense mobilité, l’incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l’éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L’idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d’améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l’importance de l’implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd’hui, la décision de rester dans les armées ou d’entamer un retour à la vie civile n’est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C’est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.
Réponse publiée le 3 mars 2026
Les dispositifs d’accompagnement du ministère des Armées pour favoriser l’employabilité des conjoints
Inhérente à l’état militaire, la mobilité géographique est un élément structurant de la politique des ressources humaines des armées, afin de mainteir leur efficacité opérationnelle. Le ministère des armées et des anciens combattants est cependant conscient des contraintes que cette mobilité fait peser sur les conjoints des militaires. Une attention particulière est donc portée à leur accès et à leur maintien dans l’emploi. Ainsi, les deux plans Famille et le plan Fidélisation 360°, qui visent à mieux compenser les sujétions militaires (rémunération, logement, action sociale, garde des enfants, déménagement), traîtent le sujet de l’employabilité des conjoints. L’axe « accompagnement des conjoints » de la démarche Fidélisation 360° comporte une offre de services extensive, pilotée par Défense mobilité, service à compétence nationale chargé de la politique ministérielle des mobilités de carrière et des transitions professionnelles. Cette offre prévoit d’élargir l’accompagnement professionnel à tous les conjoints (plus de 2 600 conjoints sont accompagnés par Défense mobilité). Elle va au-delà du plan Familles, qui ne concernait que les conjoints demandeurs d’emploi inscrits à France Travail. Défense mobilité propose aux conjoints une offre de services adaptée, personnalisée et digitalisée, ainsi qu’un appui structuré vers l’emploi, en complémentarité avec France Travail. L’action de Défense mobilité repose sur : – un réseau territorial de proximité couvrant la métropole, les territoires ultramarins et l’étranger ; – des partenariats avec de nombreux acteurs de l’emploi (employeurs publics, entreprises, fédérations professionnelles, France Travail, APEC et France compétences) ; – une offre de services variée permettant aux conjoints de militaires d’accéder à l’information et à une orientation professionnelle (entretiens diagnostics, bilans de compétences et définition de projets professionnels), à un accompagnement à la mise en œuvre de ces projets, avec des formations, des dispositifs de préparation et des aides à la création ou à la reprise d’entreprise et à une préparation à l’emploi, incluant des techniques de recherche d’emploi, une mise en relation avec des employeurs potentiels et un accompagnement à l’intégration dans le nouvel emploi. L’accompagnement des conjoints de militaires repose sur : – un déploiement de sessions d’information et d’orientation (SIO) dédiées aux conjoints de militaires, auxquelles plus de 2 000 conjoints ont pu participer en 2024 ; – un accompagnement individualisé et personnalisé par Défense mobilité, qui peut fournir aux conjoints de militaires une analyse du marché de l’emploi dans un bassin géographique ; – un renforcement de l’accompagnement des conjoints mutés en outre-mer ou à l’étranger, avant, pendant et après la mutation ; – un plan de communication ciblé, en lien avec les associations de conjoints et les autorités militaires locales, visant à améliorer la visibilité de l’offre de services et à valoriser les compétences des conjoints auprès des employeurs publics ou privés. Conscient des enjeux liés à la condition militaire et à l’emploi des conjoints, le ministère continuera à mobiliser les dispositifs et les acteurs concernés, notamment Défense mobilité, pour poursuivre et amplifier les actions engagées.
source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11896
L’accident cardiaque en service désormais présumé imputable
Publié le 15/01/26 Droit des militaires
https://www.mdmh-avocats.fr/2026/01/15/laccident-cardiaque-en-service-desormais-presume-imputable/
Par son arrêt du 18 juillet 2025 (n° 476311), le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence bienvenu en matière d’accident de service lorsqu’un agent public est victime d’un infarctus du myocarde pendant le temps et sur le lieu de travail.
En effet, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un événement survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’événement du service.
Une portée directe pour les militaires : fin de l’exclusion automatique des pathologies cardiaques
L’une des nouveautés essentielles réside dans le fait que l’état de santé antérieur ne constitue une circonstance détachant l’accident du service que s’il est la cause exclusive de l’accident.
Autrement dit, le fait qu’un agent puisse souffrir d’une pathologie ayant pu induire également la cause de l’accident n’est plus une circonstance suffisante pour écarter l’imputabilité au service. L’administration devra démontrer dans ce cas que l’état antérieur serait la cause exclusive de l’accident.
Ainsi, la survenance d’une lésion soudaine durant le service a pour conséquence de présumer un lien avec le service.
En d’autres termes l’administration doit reconnaitre le lien au service et ne pourra le refuser que si elle est en mesure de démontrer l’existence d’une autre cause étrangère au service et déterminante dans la survenance de l’accident.
Cet arrêt a pour effet de renverser la charge de la preuve du côté de l’administration qui ne pèse plus désormais sur l’agent victime qui devait apporter lui même la preuve de ce lien.
Ce renversement jurisprudentiel est donc majeur : il met fin à une pratique consistant à exiger un « lien direct, certain et déterminant » entre l’activité professionnelle et l’accident cardiaque ce qui pouvait s’avérer très compliqué d’autant plus que les causes de survenance d’une crise cardiaque sont souvent multifactorielles et les conclusions médicales retiennent rarement une cause unique et certaine.
Cet arrêt intervient dans le cadre d’une procédure initiée par une fonctionnaire de l’éducation Nationale toutefois ce raisonnement est parfaitement transposable à la situation des militaires.
L’administration militaire refuse fréquemment la reconnaissance de l’imputabilité au service des infarctus, AVC ou troubles cardiaques en se fondant notamment sur :
– l’âge du militaire
– l’existence d’autres facteurs de risque
– ou des antécédents médicaux
Or, le régime juridique des militaires, que ce soit pour la pension militaire d’invalidité (PMI) ou pour les congés de longue maladie ou de longue durée pour maladie (CLM, CLDM), repose également sur l’idée d’un lien entre le service et la pathologie.
L’arrêt du 18 juillet 2025 apporte également une modification essentielle : un état antérieur dû à une pathologie ne suffit plus à écarter l’imputabilité au service que si elle explique à elle seule la survenue de l’accident.
En pratique, cela signifie qu’un infarctus survenu en service lors d’une garde, d’un exercice d’entrainement, d’une mission, ou simplement sur le lieu de travail, ne peut plus être écarté au seul motif que le militaire avait un terrain médical fragile ou encore que ses conditions de travail étaient « normales » ou encore que la preuve d’une cause exclusive avec le service.
Incidence directe sur la reconnaissance d’un CLM ou CLDM en lien avec service
Cette jurisprudence a une portée immédiate pour les militaires demandant un CLDM (congé de longue durée pour maladie imputable au service), ou un CLM imputable au service.
En pratique, les refus reposent très souvent sur le raisonnement suivant selon lequel la maladie serait d’origine personnelle et que le service n’aurait été qu’un facteur déclenchant.
Or, ce raisonnement est désormais juridiquement fragile car l’administration doit justifier de façon certaine les motifs permettant d’exclure l’accident du service.
L’arrêt du Conseil d’État impose une grille de lecture nouvelle :
Si la crise cardiaque est survenue pendant le service, elle est présumée imputable, sauf si l’administration prouve que l’état antérieur est la cause exclusive de l’accident ou encore une faute de la victime.
En pratique, cette décision renforcera la sécurité juridique des militaires placés en congé de longue maladie après un accident cardiovasculaire et ce même en dehors de périodes bénéficiant de plein droit d’une présomption d’imputabilité tel que les OPEX ou les missions opérationnelles.
Un effet en cascade sur la pension militaire d’invalidité (PMI)
Le raisonnement vaut également pour une demande de pension militaire d’invalidité à notre sens.
Dans le contentieux des pensions, l’administration soutient souvent que la maladie cardiaque relève d’un état antérieur et non du service ou encore qu’il s’agit d’une pathologie sans lien avec le service évoluant pour son propre compte.
Or, la jurisprudence du Conseil d’État impose désormais des conditions plus strictes pour justifier d’exclure du service une lésion soudaine survenue en service.
De plus, le code des pension militaire de l’invalidité et des victimes de Guerre prévoit à l’article L 121-2 qu’est présumé imputable toute blessure survenue en service et ce quelle qu’en soit la cause en l’absence de faute ou de circonstances particulière.
Cela signifie que, lorsqu’un infarctus survient pendant une mission, une garde, une opération ou le service, le militaire peut désormais s’appuyer sur une présomption forte de lien avec le service, y compris pour obtenir une pension militaire d’invalidité.
Le cœur de cette décision est aussi médical que juridique.
Elle reconnaît implicitement que les pathologies cardiaques sont souvent multifactorielles : terrain, fatigue, stress, rythme opérationnel, responsabilité, pression hiérarchique.
Pour les militaires, soumis à des contraintes extrêmes, cette lecture est particulièrement adaptée. Elle permet de ne plus faire peser sur eux l’injustice consistant à transformer leur vulnérabilité médicale en motif de refus de leurs droits.
L’arrêt du 18 juillet 2025 marque une autre avancée en faveur de la protection des agents publics et empêche l’administration d’écarter mécaniquement les infarctus et crises cardiaques du champ du service.
Pour les militaires, ses effets sont directs permettant ainsi la reconnaissance du lien au service en cas de placement en congé de longue maladie et l’octroi d’une pension militaire d’invalidité en cas de séquelles.
Notre cabinet peut vous assister à chaque étape, vous conseiller sur les stratégies à adopter, analyser vos pièces médicales, sécuriser vos recours et vous accompagner dans la défense de vos droits statutaires et indemnitaires.
Pour aller plus loin :
Lire notre article sur le mécanisme de la présomption d’imputabilité : cliquer ici
Lire notre article sur la présomption d’imputabilité et la DAPIAS : cliquer ici
MDMH – Publié le 15 janvier 2026